Recours introduit le 20 mai 2011 - Fellah/Conseil

(Affaire T-255/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Zakaria Fellah (New York, États-Unis d'Amérique) (représentant : G. Collard, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    constater que, concernant la partie requérante, M. Zakaria FELLAH, le règlement UE nº 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, et la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, publiés le 7 avril 2011 dans le Journal officiel de l'Union européenne, ne sont pas fondés en fait,

en conséquence,

annuler le règlement UE nº 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 et la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 ;

-    subsidiairement, ordonner que le nom de M. Zakaria FELLAH soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation, dans la mesure où les motifs de l'inscription du nom de la partie requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives seraient stéréotypés sans qu'aucun élément factuel précis permettant d'apprécier la pertinence de ladite inscription ne soit mentionné.

Deuxième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où

il est reproché à la partie requérante de contribuer au financement de l'administration de M. L. Gbagbo, alors que, d'une part, la partie requérante aurait, pour l'essentiel, exercé ses fonctions auprès de M. L. Gbagbo, quand ce dernier était reconnu comme chef d'état légitime par la communauté internationale et que, d'autre part, la partie requérante n'aurait pas disposé de ressources qui lui auraient permis de financer l'administration de M. L. Gbagbo ;

les actes contestés apparaissent sans objet depuis le 11 avril 2011, M. L. Gbagbo ayant été capturé à cette date.

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