Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 – Autriche/Commission
(Affaire T-251/11)1
(« Aides d’État – Électricité – Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique – Loi autrichienne sur l’électricité verte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Caractère sélectif – Règlement général d’exemption par catégorie – Excès de pouvoir – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République d’Autriche (représentants : C. Pesendorfer, J. Bauer, agents, assistés de T. Rabl, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement S. Behzadi-Spencer et S. Ossowski, puis S. Behzadi-Spencer et L. Christie, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) – Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 232 du 6.8.2011.