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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie) le 18 février 2021 – SG/Autonome Provinz Bozen

(Affaire C-103/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (tribunal administratif, section autonome de la province de Bolzano)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SG

Partie défenderesse : Autonome Provinz Bozen

Questions préjudicielles

1.     L’aide autorisée par la décision de la Commission SA.32113 (2010/N) du 25 juillet 2012 en vue du financement à 80 % de la construction de microcentrales hydroélectriques aux fins de la production d’énergie électrique, à partir de sources d’énergie renouvelables, destinée à la consommation propre de chalets et refuges situés dans une zone de haute montagne dont le raccordement au réseau électrique ne peut être réalisé sans un effort technique et financier approprié, a-t-elle expiré le 31 décembre 2016 ?

2.    En cas de réponse affirmative à cette question :

2.1    Convient-il alors d’examiner en outre si l’article 20 du règlement (UE) 2015/1589 1 du Conseil doit être interprété en ce sens qu’en cas d’application abusive d’une aide, la Commission doit adopter une décision de récupération avant que les autorités étatiques prennent des mesures ?

2.2. Convient-il d’examiner si ladite aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), au motif qu’elle permet de faciliter le développement de certaines régions économiques, ou si elle est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres ?

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1     Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).