Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 juin 2009 - Ketselidou / Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Recours - Arrêt d'une juridiction communautaire - Fait nouveau substantiel - Absence )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Zoe Ketselidou (Bruxelles, Belgique) (représentant : S. A. Pappas, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande introduite par la requérante relative à la révision du calcul d'annuités de pension à prendre en compte lors du transfert des droits à la pension acquis en Grèce vers le régime communautaire.
Dispositif de l'ordonnance
1) Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
Mme Ketselidou est condamnée à supporter l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 313 du 06.12.2008, p. 59.