Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 - Kerstens/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Changement d'affectation - Article 7 du statut - Intérêt du service - Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique - Droits de la défense ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. G. Berscheid, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Petrus Kerstens supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 247 du 27.9.2008.