Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Jean-Michel Adrien e.a. / Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Affaire C-466/15)1
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union – Pension de vieillesse – Droit d’option – Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national – Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis d'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet qu’un fonctionnaire national détaché au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne qui choisit de rester affilié au régime de pension national pendant la durée de son détachement perd tout ou partie des avantages correspondant à son affiliation à ce dernier régime s’il accomplit la période de dix années au service de l’Union lui ouvrant droit à une pension au titre du régime de pension de l’Union.
____________1 JO C 381 du 16.11.2015
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