Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – Haeberlen/ENISA

(Affaire T-632/16)¹

[« Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social »]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Thomas Haeberlen (Swisttal, Allemagne) (représentants : initialement L. Levi et A. Tymen, puis L. Levi et enfin L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants : A. Ryan, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : E. Taneva et M. Ecker, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ENISA du 21 octobre 2015, ordonnant au requérant de payer la somme de 3 133,19 euros, à la suite de l’application à sa rémunération de l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Thomas Haeberlen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 410 du 7.11.2016.