Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 – Italie/Commission
(Affaire T-126/09)1
(« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative aux avis de concours généraux – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Currall et J. Baquero Cruz, puis J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/144/09, dans le domaine de la santé publique, EPSO/AD/145/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), et EPSO/AD/146/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 14 janvier 2009 (JO C 9 A, p. 1).
Dispositif
Les avis de concours généraux EPSO/AD/144/09, dans le domaine de la santé publique, EPSO/AD/145/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), et EPSO/AD/146/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 14 janvier 2009, sont annulés.
La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 129 du 6.6.2009.