Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich - Pologne) – Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej / Mariusz Wawrzosek
(Affaire C-176/17)1
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej
Partie défenderesse: Mariusz Wawrzosek
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier, qui garantit une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, lorsque le juge saisi d’une requête en injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas d’assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive.
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1 JO C 300 du 11.09.2017