Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 – Comune di Lerici/Provincia di La Spezia

(Affaire C-719/20)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante : Comune di Lerici

Partie intimée : Provincia di La Spezia

Question préjudicielle

L’article 12 de la directive 2014/24/UE ¹ du 26 février 2014 s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui impose un regroupement de sociétés de services publics locaux d’importance économique, à la suite duquel l’opérateur économique qui a succédé au concessionnaire initial, par suite d’opérations entre sociétés effectuées selon des procédures transparentes, y compris des fusions ou acquisitions, poursuit la gestion des services jusqu’aux échéances prévues, lorsque :

a) le concessionnaire initial est une société attributaire « in house » sur la base d’un contrôle analogue à participations multiples ;

b) l’opérateur économique qui lui succède a été sélectionné par un appel d’offres public ;

c) à la suite de l’opération de regroupement des sociétés, les conditions du contrôle analogue à participations multiples ne sont plus remplies à l’égard de l’une des collectivités locales qui ont à l’origine attribué le service en question ?

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¹     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).