Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 –
Homoki/Commission
(affaire T‑517/19) (1)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel »
1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de refus d’une demande initiale d’accès à des documents d’une institution – Exclusion
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8)
(voir points 19, 20)
2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 47-50)
3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales applicables à certaines catégories de documents – Objet
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)
(voir points 51, 54)
4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents du dossier administratif d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Présomption générale d’atteinte portée à la protection des intérêts impliqués dans une telle enquête par la divulgation desdits documents
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 et no 883/2013)
(voir points 55-57)
5. Union européenne – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application après la clôture de ces activités – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)
(voir points 59-63)
Dispositif
1) | | La décision OCM(2019)11506, du 22 mai 2019, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est annulée, en ce que celle-ci a refusé l’accès au rapport final de l’enquête de l’OLAF concernant le dossier OF/2015/0034/B4, expurgé des éventuelles données personnelles concernant les témoins, des notes internes et des références aux méthodes de l’OLAF. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | La Commission est condamnée aux dépens. |