Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2003 dans l'affaire T-303/01, Ayuntamiento de Osera de Ebro contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Projet de construction de la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-frontière française - Concours financier du Fonds de cohésion - Impact du tracé prévu sur l'environnement de la zone protégée Soto de Aguilar - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant directement - Irrecevabilité)

    Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-303/01, Ayuntamiento de Osera de Ebro, établie à Saragosse (Espagne), représentée par Me J. Ariño Barcelona, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Valero Jordana), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 juillet 2001 portant refus d'engager une procédure en constatation de manquement au titre de l'article 226 CE à l'encontre du royaume d'Espagne et tendant à l'adoption de mesures visant à empêcher les autorités espagnoles d'exécuter leur décision du 17 mars 1999, relative au tracé de la ligne de TGV Madrid-Barcelone-frontière française, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3)Le royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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¹ - )J.O. C 44 du 16.2.02