Communication au journal officiel

 

Recours contre la Commission des Communautés européennes introduit le 10 décembre 2001 par Gerhard Birkhoff.

    (Affaire T-302/01)

    Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance a été saisi le 10 décembre 2001 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerhard Birkhoff, représenté par Me Vincenzo Salvatore.

Le requérant demande à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la Commission, direction générale - Admin B, du 26 septembre 2001, qui est manifestement dépourvue de fondement en fait et en droit, ainsi que tout acte supplémentaire préalable, connexe et consécutif à cette décision et, en particulier, la "communication de modification nº 10 de l'avis de fixation du 21 février 1992" du 4 juillet 2001;

-condamner la Commission à indemniser les préjudices qui en ont découlé et, en particulier, ceux provenant de la perte de la couverture de la Caisse de maladie, et les préjudices moraux supplémentaires;

-condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien fonctionnaire de la défenderesse, actuellement la retraite, attaque dans la présente à faire la suspension, avec effet rétroactif, de l'octroi de l'allocation familiale en faveur de sa fille qui est à sa charge. La mesure attaquée est "fondée sur le moyen de preuve dont il ressort que les revenus professionnels de votre fille excèdent 40 % du traitement de base d'un fonctionnaire de grade D4/1".

À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

-L'illégalité de l'acte pour détournement de pouvoir (absence et insuffisance de motivation, caractère erroné des conditions et déformation des faits).

-Violation de l'article 2, paragraphe 5, de l'annexe VII du statut.

-Violation du principe de non-discrimination.

-Violation du principe de confiance légitime et de protection des droits régulièrement acquis.

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