Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2002 dans l'affaire T-302/01 R, Gerhard Birkhoff contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Fonctionnaires - Allocation pour enfant à charge - Sursis à exécution - Urgence - Absence)

    Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-302/01 R, Gerhard Birkhoff, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Weitnau (Allemagne), représentée par Me V. Salvatore, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et A. Dal Ferro), ayant pour objet une demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 26 septembre 2001 portant rejet de la réclamation déposée par le requérant, ainsi que de la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la Commission a suspendu le versement au requérant de l'allocation pour enfant à charge en faveur de sa fille, le Président du Tribunal a rendu le 19 février 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

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