Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2011 - Stichting Woonlinie e.a./Commission
(Affaire T-202/10)
(" Aides d'État - Régime d'aides accordées par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l'État membre - Recours en annulation - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas); Stichting Allee Wonen (Roosendaal, Pays-Bas); Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas); Stichting WoonInvest (Leidschendam-Voorburg, Pays-Bas); et Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants : P. Glazener, E. Henny et T. Ottervanger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, S. Noë et S. Thomas, agents, assistés de H. Gilliams, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d'État E 2/2005 et N 642/2009 - Pays-Bas - Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV, de l'Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, de la Société wallonne du logement, de l'Union sociale pour l'habitat et du Comité européen de coordination de l'habitat social (Cecodhas).
3) Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4) Vesteda Groep, l'Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, la Société wallonne du logement, l'Union sociale pour l'habitat et le Cecodhas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 179 du 3.7.2010.