Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 – Moreda-Riviere Trefilerías/Commission
(Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12)1
(« Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (représentants : dans les affaires T-426/10 et T-575/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-440/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et V. Bottka ainsi que, dans l’affaire T-440/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés, dans les affaires T-426/10 et T-440/12, de L. Ortiz Blanco, avocat)
Objet
Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.
Dispositif
Dans l’affaire T-426/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.
Dans l’affaire T-575/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
Moreda-Riviere Trefilerías, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-426/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-575/10.
________________________1 JO C 317 du 20.11.2010.