Language of document :

Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Madrid, rendue le 15 février 2005, dans l'affaire Elisa María Mostaza Claro contre Centro Movil Milenium, S.L.

(Affaire C-168/05)

(Langue de procédure: l'espagnol)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Madrid, rendue le 15 février 2005, dans l'affaire Elisa María Mostaza Claro contre Centro Movil Milenium, S.L. et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2005.

L'Audiencia Provincial de Madrid demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante :

La protection des consommateurs qu'assure la directive 91/13/CEE1 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, implique-t-elle que la juridiction saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d'arbitrage et annule la sentence au motif que ladite convention d'arbitrage comporte une clause abusive, lorsque le consommateur a invoqué ladite nullité dans le cadre du recours en annulation mais non dans le cadre de la procédure arbitrale ?

____________

1 - JO L 95, du 21 avril 1993, p. 29.