Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2011 - Internationaler Hilfsfonds/Commission
[" Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001
- Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Réponse à une demande initiale
- Délai de recours - Irrecevabilité manifeste - Refus implicite d'accès - Intérêt à
agir - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à
statuer ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentants : initialement H. Kaltenecker, puis R. Bôhm, et enfin H. Kaltenecker, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : initialement B. Weis Fogh et V. Pasternak Jørgensen, puis V. Pasternak Jørgensen, C. Yang et S. Juul Jørgensen, agents)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission du 9 octobre 2009 et du 1er décembre 2009 refusant à Internationaler Hilfsfonds l'accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
Dispositif
1) Le recours en annulation, pour autant qu'il est dirigé contre la décision de la Commission du 9 octobre 2009, est rejeté comme irrecevable.
2) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l'annulation de la décision implicite de la Commission européenne portant rejet de sa demande du 15 octobre 2009 d'accès aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011.
3) Internationaler Hilfsfonds est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission exposés en ce qui concerne les conclusions en annulation, pour autant qu'elles sont dirigées contre la décision de la Commission du 9 octobre 2009.
4) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux d'Internationaler Hilfsfonds exposés en ce qui concerne les conclusions en annulation, pour autant qu'elles sont dirigées contre la décision de la Commission du 1er décembre 2009.
5) Le Royaume du Danemark est condamné à supporter ses propres dépens.
____________1 - JO C 100 du 17.4.2010.