Recours introduit le 15 avril 2011 - ZZ / Commission européenne

(Affaire F-47/11)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ZZ. (représentant: Me W. Bode)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision d'exclure la requérante de la procédure de concours EPSO AST/100/09 et demande d'accès aux informations concernant le déroulement du concours.

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal dire que

La partie défenderesse est tenue fournir à la requérante une information complète sur le déroulement du concours et des différentes épreuves jusqu'à présent, y compris de la procédure d'évaluation des épreuves, notamment, mais non de manière exclusive en

lui accordant un accès à tous les documents dont elle dispose concernant la participation de la requérante audit concours y compris des documents relatifs à l'évaluation des épreuves présentées par la requérante.

lui communiquant toutes les informations sur la manière dont s'est formée la note qu'elle a obtenue (12 points) lors de l'épreuve pratique (a).

lui communiquant les informations sur le déroulement du concours en général, y compris le nombre des candidats ayant participé à l'examen écrit et oral; le nombre des candidats ayant réussi le test pratique (a); les critères d'évaluation établis par le jury de concours pour l'évaluation, à savoir, grilles de correction, critères pour l'attribution des points pour certaines parties des différentes épreuves, ou selon certains critères d'appréciation; le nombre de points qui a été obtenu aux tests pratiques sous a) et b) ainsi que des informations sur la manière dont ces points ont été attribués.

La décision de la défenderesse du 28 septembre 2010 ainsi que la décision de confirmation du 5 avril 2011 sont annulées avec pour effet que la requérante peut continuer à participer au concours, la première étape consistant à corriger l'épreuve pratique (b) de la requérante

La défenderesse est tenue de rembourser à la requérante les frais extra-judiciaires que celle-ci a exposés dans le cadre des trois réclamations et du présent recours.

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