SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 - Professional Tennis Registry/OHMI - Registro Profesional de Tenis (PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY - Marque nationale et communautaire figurative antérieure RPT Registro Profesional de Tenis, S.L. et marque nationale figurative antérieure RPT European Registry of Professional Tennis - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Professional Tennis Registry, Inc. (Hilton Head Island, Caroline du Sud, Etats-Unis) (représentants: M. Vanhegan, et B. Brandreth, barristers)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Registro Profesional de Tenis, SL (Madrid, Espagne) (représentant M. Zarobe, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 28 février 2007, telle que rectifiée (affaire R 1050/2005-1), relative à une procédure d'opposition entre Registro Profesional de Tenis, SL et Professional Tennis Registry, Inc.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2007, telle que rectifiée (affaire R 1050/2005-1), est annulée.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Professional Tennis Registry, Inc.
3) Registro Profesional de Tenis, SL supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 170 du 21.7.2007.