Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2008 – Chypre/Commission(affaires jointes T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R)

« Référé – Avis d’adjudication de marchés visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre – Demandes de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 50-51)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d'être invoqué par un État membre (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 53)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 58-59)

Objet

Demandes de sursis à l’exécution de plusieurs avis d’adjudication adoptés par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, de l’agriculture, des télécommunications, de l’éducation ainsi que de la gestion des récoltes et de l’irrigation.

Dispositif

1) Les affaires T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les demandes en référé sont rejetées.

3) Les dépens sont réservés.