Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 - Centre de coordination Carrefour/Commission
(" Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d'une annulation partielle par la Cour - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de coordination Carrefour SNC (Bruxelles, Belgique) (représentants: X. Clarebout et K. Platteau, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J.-P. Keppenne, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d'aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7), dans la mesure où elle ne prévoit pas une période transitoire adéquate.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le Centre de coordination Carrefour SNC est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 92 du 12.4.2008.