Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 – Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission
(Affaire T-754/17)1
(« Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants : J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France – Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.
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1 JO C 42 du 5.2.2018.