Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019 –
Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission

(affaire T‑754/17)

« Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »

1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Acte comportant des mesures d’exécution au niveau national – Nécessité de démontrer l’affectation individuelle

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 17-23)

2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission adressée à un État membre et interdisant une aide prenant la forme d’un régime fiscal prévoyant l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des ports autonomes et de chambres de commerce et d’industrie chargés de l’exploitation d’infrastructures portuaires – Affectation individuelle – Recours formé par une chambre de commerce et d’industrie chargés de l’exploitation d’infrastructures portuaires ayant la qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides existant avant l’adoption de la décision de la Commission – Recevabilité

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 25-34)

3.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 41-44)

4.      Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Opérateurs actifs dans le secteur portuaire titulaires de prérogatives de puissance publique – Exercice d’activités économiques dissociables de l’exercice des prérogatives de puissance publique – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 69-73, 81-83)

5.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 96-99)

6.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 119-125)

7.      Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Portée – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres

(Art. 107, § 1, et 296 TFUE)

(voir points 126, 27)

8.      Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 133, 134)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France – Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.