Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 8 août 2016 – Florea Gusa / Minister for Social Protection, Attorney General
(Affaire C-442/16)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Florea Gusa
Partie défenderesse: Minister for Social Protection, Attorney General
Questions préjudicielles
1. Un citoyen de l’Union 1) ressortissant d’un autre État membre ; 2) qui a régulièrement séjourné et exercé une activité de travailleur non salarié dans un État membre d’accueil pendant environ quatre ans ; 3) qui a cessé son travail ou son activité économique en raison d’un manque de travail et 4) qui est un demandeur d’emploi enregistré auprès du service de l’emploi compétent conserve-t-il la qualité de travailleur non salarié au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a), ou de l’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38/CE1 ou à un autre titre ?
2. Dans la négative, conserve-t-il le droit de séjourner dans l’État membre d’accueil sans que soient réunis les critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) ou c), de la directive 2004/38/CE ou bien n’est-il protégé contre l’éloignement qu’en vertu de l’article 14, paragraphe 4, sous b), de la même directive ?
3. Dans la négative, le refus d’octroyer à une telle personne une allocation pour demandeur d’emploi (qui constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 70 du règlement (CE) n° 883/20042 ) au motif que cette personne ne justifie pas d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil, est-il compatible avec le droit de l’Union, et en particulier avec l’article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 ?
____________1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
2 Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).