Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 février 2003 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-63/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 février 2003 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. W.Wils, en tant qu'agent.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

-constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles ¹ et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

-condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments invoqués :

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 28 octobre 2001.

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¹ - JO L 289 du 28.10.1998, p. 28