Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 2 mars 2022 – Procédure pénale contre OE
(Affaire C-142/22)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Procédure pénale contre
OE
Questions préjudicielles
L’article 27 de la décision-cadre 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une décision de remise d’une personne crée un rapport juridique entre celle-ci, l’État membre d’exécution et l’État membre requérant, de sorte que toute question considérée comme ayant été définitivement tranchée dans cette décision doit également être considérée comme ayant été tranchée aux fins de la procédure d’obtention du consentement à l’engagement de poursuites ou l’infliction de sanctions pour d’autres infractions ?
Si la première question appelle une réponse négative, une règle de procédure nationale viole-t-elle le principe d’effectivité si elle a pour effet d’empêcher la personne concernée d’invoquer, dans le cadre de la demande de consentement, un arrêt pertinent de la Cour de justice de l’Union européenne rendu postérieurement à l’ordonnance de remise ?
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1 2002/584/JAI: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).