Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Brussel (Belgique) le 13 mai 2015 – Openbaar Ministerie/Etablissements Fr. Colruyt NV

(Affaire C-221/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: Etablissements Fr. Colruyt NV

Questions préjudicielles

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE¹ , que ce soit ou non en combinaison avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne² du 7 décembre 2000, s’oppose-t-il à une mesure nationale qui impose aux détaillants de respecter des prix minimaux en interdisant d’appliquer à des produits du tabac un prix inférieur au prix que le fabricant/l’importateur a indiqué sur le timbre fiscal?

L’article 34 TFUE s’oppose-t-il à une mesure nationale qui impose aux détaillants de respecter des prix minimaux en interdisant d’appliquer à des produits du tabac un prix inférieur au prix que le fabricant/l’importateur a indiqué sur le timbre fiscal?

L’article 4, paragraphe 3, TFUE, lu en combinaison avec l’article 101 TFUE, s’oppose-t-il à une mesure nationale qui impose aux détaillants de respecter des prix minimaux en interdisant d’appliquer à des produits du tabac un prix inférieur au prix que le fabricant/l’importateur a indiqué sur le timbre fiscal?

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¹ Directive du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).

² JO 2000, C 364, p. 1.