Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 – Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-207/10)¹

(« Aides d’État – Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle – Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie – Demande de non-lieu à statuer – Persistance de l’intérêt à agir – Confiance légitime – Assurances précises données par la Commission – Légitimité de la confiance – Champ d’application temporel de la confiance légitime »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants : initialement A. Cordewener et J. Schönfeld, puis J. Schönfeld, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Martenczuk, T. Maxian Rusche et C. Urraca Caviedes, puis T. Maxian Rusche, C. Urraca Caviedes, et enfin T. Maxian Rusche, C. Urraca Caviedes et K. Blanck-Putz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Ebro Foods, SA (Madrid, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, avocats), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero), Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants : initialement J. Ruiz Calzado, M.  Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, puis J. Ruiz Calzado, J. Domínguez Pérez et S. Völcker, avocats) et Telefónica, SA (Madrid) (représentants : initialement J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, puis J. Ruiz Calzado, J. Domínguez Pérez et S. Völcker, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 195 du 17.7.2010.