Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Pays-Bas/Commission

(Affaire T-343/11)¹

(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Proportionnalité »)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : initialement C. Wissels, M. de Ree, B. Koopman et C. Schillemans, puis C. Wissels, M. de Ree et C. Schillemans, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

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¹     JO C 252 du 27.8.2011.