Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 17 octobre 2012 – Régie Networks et NRJ Global/Commission
(affaire T‑340/11)
« Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste »
1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 25, 30, 50)
2. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Responsabilité du fait d’un acte individuel — Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte — Date de prise de connaissance de l’illégalité du comportement reproché — Absence de pertinence — Articulation entre le recours en indemnité et le recours en annulation (Art. 263 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 28, 29, 31, 36, 39, 40)
3. Recours en indemnité — Objet — Demande d’indemnisation du coût de procédures engagées devant les juridictions nationales — Incompétence du Tribunal –– Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 5) (cf. points 44, 45)
4. Responsabilité non contractuelle — Préjudice — Préjudice indemnisable — Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle — Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 48, 49)
Objet
| Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, d’une part, à la suite de la décision illégale de la Commission du 10 novembre 1997 concernant l’aide d’État N 679/97, et, d’autre part, en raison d’une prétendue violation du principe de bonne administration qui résulterait d’une omission de la Commission de réparer les effets dommageables de cette décision. |
Dispositif
2) | | Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens. |