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Recours introduit le 19 mai 2009 - Balfe e.a./Parlement

(Affaire T-219/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Richard Balfe (Newmarket, Royaume-Uni), C (Milan, Italie), C (Madrid, Espagne), C (Lancashire, Royaume-Uni), C (Gnobkummerfeld, Allemagne), C (Longré, France), C (Saint-Martin de Crau, France), C (Bregenz, Autriche), C (West Yorkshire, Royaume-Uni), C (Marseille, France), C (Rudsebheim, Allemagne), C (Devon, Royaume-Uni), C (Barcelone, Espagne), C (Paris, France), C (Wexford, Irlande), C (Bozen, Italie), C (Madrid), C (Porto, Portugal), C (Iaf Nennhau, Royaume-Uni), C (Milan), C (Limonest, France), C (Colares-Sintra, Portugal), C (Benfica do Ribatejo, Portugal), C (Saint-Étienne, France), C (Cournon-d'Auvergne, France), C (Lutterworth Leics, Royaume-Uni), C (Cumbria, Royaume-Uni), C (Oxfordshire, Royaume-Uni), C (Bratislava, Slovaquie), C (Pologne), C (Varsovie, Pologne), C (Radom, Pologne), C (Boulogne-Billancourt, France), C (Helsinki, Finlande), C (Lyon, France), C (Athènes, Grèce), C (Funchal, Portugal), C (Londres, Royaume-Uni), C (Le Val-d'Ajol, France), C (Tallinn, Estonie), C (Glasgow, Royaume-Uni), C (Riom, France), C (Hampshire, Royaume-Uni), C (Coventry, Royaume-Uni), C (Helsinki), C (Cracovie, Pologne), C (Pampelune, Espagne), C (Scotland, Royaume-Uni), C (Lisbonne, Portugal), C (Lisbonne), C (Paris), C (Budapest, Hongrie), C (Maia, Portugal), C (Bielsko-Biała, Pologne), C (Wetherby, Royaume-Uni), C (La Possession, France), C (Cornwall, Royaume-Uni), C (Epernay, France), C (Bolton, Royaume-Uni), C (Kępno, Pologne), C (Amsterdam, Pays-Bas), C (Palerme, Italie), C (Kent, Royaume-Uni), C (Bedforshire, Royaume-Uni), C (Varsovie), Fonds de pension-députés au Parlement européen (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions des parties requérantes

les décisions prises par le Bureau du Parlement les 9 mars et 3 avril 2009 portant modifications du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, sont annulées ;

le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérants demandent l'annulation des décisions du Bureau du Parlement européen des 9 mars et 3 avril 2009 portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen. Les modifications portent essentiellement sur la suppression de la possibilité d'une retraite anticipée à partir de 50 ans et la possibilité de pouvoir bénéficier de la pension sous forme de capital, ainsi que sur l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans.

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent quant au fond quatre moyens tirés :

d'une incompétence du Parlement pour modifier unilatéralement les termes du contrat d'adhésion au régime de pension complémentaire volontaire ;

d'une violation des droits acquis ainsi que des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique en méconnaissant notamment des termes clairs du statut des membres du Parlement européen et en ne prévoyant aucune mesure transitoire ;

des erreurs dans les causes et les motifs figurant dans la motivation des actes attaqués, tant en ce qui concerne le régime juridique de ce type de régime de pension spécifique, complémentaire et facultatif qu'en ce qui concerne la gestion et la situation financière du fonds de pension ;

d'une violation du principe d'exécution de bonne foi et nullité des clauses purement potestatives en modifiant unilatéralement et rétroactivement les termes de l'engagement et en ne prévoyant pas d'indemnisation.

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