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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 juillet 2021 – Ministero dell’Interno/TO

(Affaire C-422/21)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ministero dell’Interno (ministère de l’Intérieur)

Partie défenderesse : TO

Questions préjudicielles

L’article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 1 , s’oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit le retrait des mesures d’accueil à l’encontre d’un demandeur majeur et ne relevant pas de la catégorie des « personnes vulnérables », dans le cas où ce demandeur est réputé être l’auteur d’un comportement particulièrement violent, adopté en dehors du centre d’hébergement, qui s’est traduit par l’usage de la violence physique contre des fonctionnaires publics ou chargés d’un service public et a causé aux victimes des blessures telles qu’elles ont dû recevoir des soins au service local des urgences ?

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1     Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 96).