Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 10 octobre 2022 – AB Volvo/Transsaqui SL

(Affaire C-632/22)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : AB Volvo

Partie défenderesse : Transsaqui SL

Questions préjudicielles

1.- Dans les circonstances du contentieux relatif à l’entente dite « des camions » décrites dans la présente décision, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 101 TFUE, peut-il être interprété en ce sens qu’une société mère, visée par une action en réparation du préjudice causé par une pratique restrictive de la concurrence, est valablement assignée à comparaître lorsque la signification (ou la tentative de signification) de l’acte introductif d’instance a été effectuée à l’adresse de la société filiale, domiciliée dans l’État où la procédure judiciaire est intentée, et que la société mère, domiciliée dans un autre État membre, n’a pas comparu à la procédure et est demeurée défaillante ?

2.- En cas de réponse affirmative à la question précédente, cette interprétation de l’article 47 de la Charte est-elle compatible avec l’article 53 de la Charte, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne) relative à l’assignation à comparaître des sociétés mères domiciliées dans un autre État membre dans le cadre des litiges relatifs à l’entente dite « des camions » ?

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