Ordonnance de la Cour du 1 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie - Pologne) – mBank S.A. / BRW

(Affaire C-113/23¹ , mBank)

(Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause –Crédit hypothécaire en devise étrangère comportant des clauses abusives concernant le taux de change – Droits de la banque – Délai de prescription)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: mBank S.A.

Partie défenderesse: BRW

Dispositif

Par ordonnance de la Cour du 1 mars 2024 l’affaire C-113/23 est radiée du registre de la Cour.

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¹ Date de dépôt : 27.02.2023