Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2013 – BSI/Conseil

(affaire T‑551/11)

« Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie − Importateur indépendant − Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle − Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours introduit par un importateur non associé à l’exportateur, n’ayant pas participé à la procédure administrative et n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit – Absence d’éléments constitutifs d’une situation particulière caractérisant le requérant par rapport à tout autre opérateur – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil n^o 723/2011) (cf. points 23-40)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement instituant des droits antidumping – Inclusion – Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité – Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures – Irrecevabilité du recours en annulation – Respect du droit à une protection juridictionnelle effective (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil n^o 723/2011) (cf. points 43, 55-58, 61, 62, 65)

3.                     Union douanière – Naissance d’une dette douanière à l’importation liée à la mise en libre pratique d’une marchandise – Contestation de l’existence de la dette douanière – Compétence exclusive de la juridiction nationale (Règlement du Conseil n^o 2913/92, art. 201, 236 et 243 à 246) (cf. points 50-52)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n o  723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o  91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Brugola Service International Srl (BSI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.