Pourvoi formé le 6 octobre 2023 par Luossavaara-Kiirunavaara AB contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 26 juillet 2023 dans l’affaire T-244/21, Luossavaara-Kiirunavaara/Commission
(Affaire C-621/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Luossavaara-Kiirunavaara AB (représentants : A. Bryngelsson, F. Sjövall et A. Johansson, advokater)
Autres parties à la procédure : Commission européenne, Royaume de Suède
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
annuler l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2021/355 1 de la Commission, du 25 février 2021, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE 2 du Parlement européen et du Conseil ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen : le Tribunal a interprété de manière erronée le terme « solutions » figurant à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87.
Deuxième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 93 à 99, en remplaçant l’évaluation de la substituabilité effectuée par la Commission par sa propre évaluation.
Troisième moyen : dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du premier moyen de la requérante, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve.
Quatrième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission avait respecté son obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas d’espèce.
Cinquième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission avait respecté son obligation de motivation.
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1 JO 2021, L 68, p. 221.
1 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).