Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 février 2009 Schönberger / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d'égalité de traitement)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et K. Zejdová, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du Parlement du 15 janvier 2007 d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité inférieur à celui souhaité par ce dernier
Dispositif de l'arrêt
Les décisions par lesquelles le Parlement européen a refusé d'attribuer un troisième point de mérite à M. Schönberger au titre de l'exercice d'évaluation 2003 sont annulées.
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 64 du 8. 3. 2008, page 69.