Recours introduit le 11/08/2023 – Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-524/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Ferrand, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur1 , en ayant omis de transposer correctement son article 8, paragraphe 7 ;
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que le Royaume de Belgique n’a pas transposé correctement l’article 8, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/1164. La Commission ne dispose d’aucune information qui attesterait la transposition effective et complète de cet article.
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1 JO 2016, L 193, p. 1.