Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 5 juillet 2023 – HJ/US, MU
(Affaire C-531/23, Loredas 1 )
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : HJ
Parties défenderesses : US, MU
Questions préjudicielles
Les articles
3, 5, 6, 16, 17, 17, paragraphe 4, sous b), 19 et 22 de la directive 2003/88/CE 1 , concernant l’aménagement du temps de travail,
l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus au regard de la jurisprudence de l’Union (arrêt du 14 mai 2019, CCOO, C-55/18 1 ) ;
les articles 20 et 21 de la Charte,
l’article 3, paragraphe 2, CE,
les articles 1er et 4 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante […] 1 ;
les articles 1er, 4 et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail 1 ; et
les articles 2 et 3 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail 1 ; lus également au regard de la jurisprudence de l’Union (arrêt du 24 février 2022, C-389/20 2 ),
doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition réglementaire, telle que l’article 9, paragraphe 3, du décret royal no 1620/2011, qui exonère l’employeur de l’obligation d’enregistrer le temps de travail de la travailleuse ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2003/88/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
1 Arrêt du 14 mai 2019, CCOO (C-55/18, EU:C:2019:402).
1 JO 2010, L 180, p.1
1 JO 2006, L 204, p.23.
1 JO 2000, L 303, p. 16.
1 Arrêt du 24 février 2022, TGSS (Chômage des employés de maison) (C-389/20, EU:C:2022:120).