Recours introduit le 26 mai 2015 – Pirelli Tyre/OHMI (Bandages pneumatiques de roues pour véhicules)

(Affaire T-281/15)

Langue de la procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Fucci, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Dessin ou modèle litigieux concerné: Modèle communautaire (Bandages pneumatiques de roues pour véhicules) – Modèle communautaire n° 4 700-0001

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI, du 11 février 2015, dans l’affaire R 1287/2014-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

faire droit à la demande de restitutio in intergrum avancée par Pirelli Tyre SpA au titre de l’article 67 du règlement CE n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, en déclarant que le paiement de la taxe de renouvellement relative à la seconde période de cinq ans, par prélèvement du compte courant n° 000069 au nom de Bugnion SpA est régulier et que, par conséquent, le titre en question est actuellement en vigueur;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 67 du règlement CE n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.

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