Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – AlzChem/Commission
(Affaire T-284/15)1
(« Aides d’État – Industrie chimique – Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère du créancier privé – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants : initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos, E. Kazili, P. Oravec et K. Csach, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Conte et L. Armati, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent) ; et Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants : C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).
Dispositif
L’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ, est annulé.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux d’AlzChem AG.
La République slovaque et Fortischem a.s. supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 302 du 14.9.2015.