Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigihohus (Estonie) le 5 décembre 2023 – Maksu – ja Tolliamet/UT
(Affaire C-745/23, Alenopik 1 )
Langue de procédure : l’estonien
Juridiction de renvoi
Riigihohus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Maksu – ja Tolliamet
Partie défenderesse : UT
Question préjudicielle
Comment convient-il d’établir le taux de change pour obtenir la valeur de l’argent liquide aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil 1 , lorsqu’il s’agit d’une monnaie dont le taux de change n’est pas publié par la Banque centrale européenne ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO 2018, L 284, p. 6),