Recours introduit le 30 janvier 2024 – Commission européenne/Irlande
(Affaire C-69/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Norris et E. Schmidt, agents)
Partie défenderesse : Irlande
Conclusions
constater que la République d’Irlande n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20 de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil 1 en ce qu’elle n’a pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, ou en tout état de cause, en ce qu’elle ne les a pas notifiées à la Commission ;
condamner l’Irlande à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant à la somme la plus élevée parmi les montants suivants (i) un montant journalier de 3 300 euros multiplié par le nombre de jours de persistance de l’infraction intervenus entre le jour qui suit l’expiration du délai de transposition fixé dans la directive et le jour où l’infraction prend fin, ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE ; ou (ii) une somme minimale forfaitaire de 1 540 000 euros ;
si le manquement visé au premier tiret persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt rendu dans la présente affaire, condamner la République d’Irlande à verser à la Commission une astreinte de 14 850 euros par jour à compter de la date de l’arrêt rendu dans la présente procédure jusqu’à la date de l’exécution des obligations résultant de la directive (UE) 2019/1158 ;
condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 2 août 2022.
La directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à renforcer le cadre juridique de l’Union et à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes en garantissant des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, ainsi qu’en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 2 août 2022. Les États membres sont également tenus d’informer la Commission des dispositions de droit adoptées en expliquant en quoi elles correspondent aux dispositions de la directive.
La Commission soutient que la République d’Irlande n’a pas satisfait à ses obligations. Elle affirme que, le 21 septembre 2022, elle a adressé en conséquence une lettre de mise en demeure à la République d’Irlande. Cette dernière a répondu à cette lettre par des courriers du 22 novembre 2022 dans lesquels elle explique que le retard dans la transposition de la directive (UE) 2019/1158 était dû au fait que la législation nécessaire à la mise en œuvre de ses obligations résultant de la directive était alors soumise à la procédure législative interne.
La Commission maintient que, le 19 avril 2023, elle a adressé à la République d’Irlande un avis motivé auquel cette dernière a répondu par une lettre du 19 juin 2023 dans laquelle elle a reconnu qu’elle n’avait pas entièrement transposé la directive et que la transposition était « en cours ». Dans une correspondance ultérieure de la République d’Irlande datée du 24 juillet 2023 et du 13 novembre 2023, celle-ci a exprimé ses regrets quant au fait que la directive n’avait pas encore était entièrement transposée. En particulier, la législation prévoyant le droit aux formules souples de travail en application de l’article 9 de la directive n’a pas encore été rendue effective en droit interne. La République d’Irlande a indiqué que le processus était en cours.
La Commission soutient que la République d’Irlande n’a pas satisfait à ses obligations résultant de l’article 20 de la directive (UE) 2019/1158 consistant à adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 2 août 2022 et à en informer immédiatement la Commission. Elle maintient que les conditions requises pour l’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE sont dès lors remplies.
La Commission fait valoir qu’en conséquence, la République d’Irlande devrait être condamnée à payer une somme forfaitaire ainsi qu’une astreinte en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE et demande des montants qu’elle a calculés conformément à sa communication sur les sanctions financières dans les procédures d’infraction 1 .
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1 JO 2019, L 188, p. 79.
1 JO 2023, C 2, p.1.