Recours introduit le 16 décembre 2011 - Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire T-651/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant : J. Pujol, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer l'action de la requérante recevable et fondée ;

en conséquence, annuler la décision 2011/628/PESC, ainsi que le règlement nº 950/2011 (UE) et ses actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante ;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré d'un défaut de base légale de la décision 2011/628/PESC² du fait de l'abrogation de la décision 2011/273/PESC⁴ par la décision 2011/782/PESC.

Deuxième moyen tiré d'un défaut de base légale du règlement nº 950/2011 du fait de l'abrogation de la décision 2011/273/PESC.

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées violeraient les droits de la défense et notamment le droit à une protection juridictionnelle effective prévus aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après " la CEDH "), à l'article 215 TFUE et aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse aurait violé l'obligation de motivation, la motivation fournie ne satisfaisant pas à l'obligation qui incombe aux institutions de l'Union européenne conformément à l'article 6 de la CEDH, à l'article 296 TFUE, ainsi qu'à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cinquième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreindraient de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante et en particulier ses droits de propriété, prévus à l'article 1 du protocole additionnel à la CEDH et à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et le droit au respect de sa réputation, prévu aux articles 8 et 10, paragraphe 2, de la CEDH.

Sixième moyen tiré de l'atteinte à la concurrence au sein de l'Union européenne en ce que les mesures adoptées auraient pour effet de fausser le fonctionnement normal du marché des télécommunications au sein de l'Union et porteraient ainsi atteinte à la concurrence entre les opérateurs européens et dans le commerce entre les États membres.

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¹ - Décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17).

² - Décision 2011/273/PESC du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 121, p. 11).

³ - Décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56).

⁴ - Règlement (UE) n° 950/2011 du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 247, p. 3).