Recours introduit le 19 décembre 2011 - Dimension Data Belgium/Parlement

(Affaire T-650/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Dimension Data Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants : P. Levert et M. Velghe, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Parlement européen, notifiée à la requérante par courrier électronique du 18 octobre 2011, de rejeter l'offre de la requérante pour le lot n° 1 du marché PE-ITEC-DIT-ITIM-TELSIS et d'attribuer le lot n° 1 dudit marché à la société BT Belgique ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision litigieuse, le Parlement n'ayant communiqué aucune caractéristique de l'offre retenue à la partie requérante.

Deuxième moyen tiré d'une violation de l'obligation de transparence qui incombe au Parlement en vertu des articles 89, 92, 97 et 100 du règlement financier² et de l'article 138 des modalités d'exécution, le Parlement n'ayant pas défini clairement, complètement et précisément le critère d'évaluation du prix des offres.

Troisième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans la définition des critères d'évaluation de la qualité des offres ainsi que d'une violation du principe de proportionnalité et de l'article 138, paragraphe 2, des modalités d'exécution, le pouvoir adjudicateur ayant pris en considération un critère d'évaluation qui ne viserait pas à identifier l'offre la plus avantageuse économiquement.

Quatrième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans la qualité des offres financières et d'une violation de l'article 139 des modalités d'exécution en attribuant le lot n° 1 du marché litigieux à la société BT Belgique, dès lors que son offre serait anormalement basse de telle sorte qu'elle devrait être rejetée par le Parlement ou, à défaut, devrait être tenue comme non conforme au cahier des charges.

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¹ - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

² - èglement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).