Recours introduit le 9 octobre 2006 - Kerstens / Commission

(affaire F-119/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus J.F. Kerstens (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme du PMO;

annuler la décision explicite de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 6 juillet 2006 rejetant la réclamation du requérant nº R/167/06;

condamner la Commission à payer au requérant la somme ex aequo et bono de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien chef de l'unité " Ressources " du PMO, conteste la décision litigieuse du 8 décembre 2005 qui a pour effet de le réaffecter à une fonction d'étude et de prospective. Il fait valoir une violation de l'article 7 du statut en ce que la mesure de réaffectation en cause serait contraire à l'intérêt du service et ne respecterait pas le principe d'équivalence des emplois. Le requérant invoque en second lieu la violation des dispositions statutaires en matière de sanctions disciplinaires. Troisièmement, il fait valoir l'existence d'un détournement de pouvoir.

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