Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 8 février 2022 – RTG/Tuk Tuk Travel S.L.
(Affaire C-83/22)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia de Cartagena
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : RTG
Partie défenderesse : Tuk Tuk Travel S.L.
Questions préjudicielles
L’article 169, paragraphes 1 et 2, sous a), et l’article 114, paragraphe 3, TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 5 de la directive 2015/2302 1 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dès lors que cet article n’inclut pas, parmi les informations précontractuelles devant être obligatoirement fournies au voyageur, le droit que reconnaît à ce dernier l’article 12 de ladite directive de résilier le contrat avant le début du forfait et d’obtenir le remboursement intégral des paiements effectués, lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles et inévitables ayant des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ?
Les articles 114 et 169 TFUE ainsi que l’article 15 de la directive 2015/2302 s’opposent-ils à l’application du principe dispositif et du principe de congruence énoncés à l’article 216 et à l’article 218, paragraphe 1, de la Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile), lorsque ces principes procéduraux sont susceptibles de faire obstacle à la pleine protection du consommateur requérant ?
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1 Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).