Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation - Chambre criminelle (France) le 22 septembre 2023 – AK / Ministère public

(Affaire C-583/23, Delda ¹ )

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation - Chambre criminelle

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse : AK

Partie défenderesse : Ministère Public

Question préjudicielle

Les articles 1er et 3 de la directive 2014/41¹ doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent à l’autorité judiciaire d’un État membre d’émettre ou de valider une décision d’enquête européenne visant, d’une part, à la notification à la personne mise en cause d’une ordonnance de mise en accusation, comportant de surcroît un ordre d’incarcération et de dépôt d’une caution, d’autre part, à son audition afin qu’elle puisse, en présence de son avocat, faire toutes observations utiles sur les faits énoncés dans ladite ordonnance ?

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¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹ Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1).