Recours introduit le 4 avril 2024 – Curaden/EUIPO – Alfa Vita (toothbrush)
(Affaire T-181/24)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Curaden AG(Kriens, Suisse) (représentant : B. Hanika, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Alfa Vita s. r. o. (Prague, République tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux : requérant devant le Tribunal
Dessin ou modèle litigieux : enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin ou modèle n° DM/084 061-0001 (toothbrush)
Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité
Décision attaquée : décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 1er février 2024 dans l’affaire R 636/2023-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée et la décision de la division d’annulation du 20 janvier 2023 n° ICD 117034 ;
constater que le dessin ou modèle en cause n’a pas été annulé ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
violation de l’article 4, de l’article 5 et de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.
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